Votre panier
Il n'y a plus d'articles dans votre panier
1. Objet
Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du Site Internet www.internationalgroupexchange.com, conclu entre la Société International Group Exchange et le Client dans le cadre d'un système de vente de devises à distance.
Tout Client reconnaît avoir la capacité juridique de passer contrat, avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.
2. Identification de l'auteur de l'offre
International Group Exchange
53 rue de Rennes – 75006 Paris
Adresse Courriel : contact@internationalgroupexchange.fr
Téléphone : 04.42.50.91.19
SAS au Capital de 38 113 Euros
RCS Paris 410 130 496
International Group Exchange est représentée par Marcel KHOUEIRY.
International Group Exchange est déclarée auprès de la Banque de France (31 rue Croix des petits champs, 75001 PARIS, Tél. : 01.42.92.42.92 ou 01.64.80.20.20) et enregistrée à la Direction des Douanes de PARIS (Direction régionale des Douanes, 20, quai Austerlitz, 75013 PARIS, Tél. : 01.45.85.02.74) sous le numéro d’identification NUMERO_ENREGISTREMENT_MAGASIN.
3. Prise de commande
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que tous les services proposés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client d’un courriel de confirmation de sa commande par International Group Exchange à l’adresse communiquée lors de son inscription, encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix et réception de justificatifs supplémentaires, pouvant être demandés par International Group Exchange suivant le montant de la commande ou le cumul des opérations réalisées ses 12 derniers mois.
Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date.
Lors de la première commande par internet, tout nouveau Client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant « Login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques.
Lors de chaque validation de commande, le Client sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.
Le Client doit veiller au caractère confidentiel de son nom d’utilisateur et de son mot de passe à tout moment, et ne doit en aucun cas les divulguer. Il est responsable de toutes les transactions effectuées sur son compte Client en utilisant son mot de passe.
International Group Exchange considère la personne qui s’identifie en utilisant correctement son nom d’utilisateur et son mot de passe comme étant lui-même et toutes transactions pour lesquelles le nom d’utilisateur et le mot de passe ont été correctement utilisées comme valables. Ces conditions demeurent applicables y compris dans le cas où le client pré-enregistre son identifiant et son mot de passe sur son ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique aux services.
4. Montant maximum d’achat
La valeur maximum d’achat de devises étrangères est de 4500 Euros par commande.
International Group Exchange se réserve le droit de modifier ce montant à tout moment et sans préavis.
5. Disponibilité des devises et des pièces d’or
Les devises et les pièces d’or ou lingots d’or du Catalogue de Vente en Ligne sont proposées au Client dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, momentanée, International Group Exchange enverra immédiatement un courriel d'information au Client à l'adresse courriel que celui-ci lui aura communiqué lors de la commande.
Le Client pourra alors demander l’annulation de sa commande et ne pas honorer son paiement s’il a choisi le virement. S’il a choisi un règlement par carte bancaire, la transaction sera annulée.
La responsabilité de International Group Exchange ne pourra pas être engagée en raison de l’indisponibilité d’une ou plusieurs devises, pièces d’or ou lingots.
6. Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Les cours et taux, indiqués, sont sujets à modification et International Group Exchange se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis.
International Group Exchange utilisera le cours appliqué au moment de la validation de la commande.
7. Mode de paiement
Au moment de la validation de sa commande le Client doit indiquer le moyen de paiement de sa commande.
Par virement
Un RIB avec les coordonnées bancaires de International Group Exchange est à la disposition du Client sur le site. L'ordre de virement doit être complété par le Client et remis à son établissement bancaire.
La banque du Client peut appliquer des intérêts ou une commission sur ce type de règlement. International Group Exchange ne saurait en être tenue responsable.
Par carte bancaire
International Group Exchange n’accepte sur son Site Internet que les cartes Visa et MasterCard, émises en France, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Aucune carte bancaire étrangère n’est acceptée.
Les paiements seront réalisés par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole SSL (mise en place d’une connexion SSL 128 bits), de telle sorte que les informations et données bancaires soient cryptées (par un logiciel) et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau internet.
International Group Exchange ne recevra, ni n’obtiendra aucune des données bancaires du Client (sauf dans le cas d’un règlement par virement).
8. Confirmation par courrier électronique
Les informations contractuelles feront l'objet d'un courriel de confirmation à l'adresse courriel que le Client aura communiqué à International Group Exchange après validation de la commande par la Société et acceptation du paiement.
Seront communiqués :
— le numéro de commande ;
— le montant total de la commande, son prix toute charges comprises;
— le nom, la référence et les cours appliqués au moment de la validation des produits commandés ;
— les adresses des points de retrait et de facturation ;
— l'identité et l'adresse courriel de International Group Exchange où le consommateur peut déposer ses réclamations.
International Group Exchange accuse réception de la commande mais ce courriel ne constitue pas l’acceptation de l’ordre du Client.
International Group Exchange utilise différentes procédures pour authentifier chaque transaction et se réserve le droit de refuser de traiter certaines commandes. Dans ce cas-là, le Client sera informé par courrier électronique.
International Group Exchange se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
9. Exécution de la commande
La commande dûment acceptée sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours pour les devises et 15 jours pour les métaux, sous réserve de paiement.
Le Client a la possibilité de consulter, à tout moment, l’avancement de la commande sur le Site Internet www.internationalgroupexchange.fr, sous la rubrique « compte client » ou de s’informer en téléphonant au 04 42 50 91 19.
L’absence d’encaissement du prix total de la commande et/ou la réception des éventuels documents justificatifs demandés avant la date indicative de livraison, annulent la commande.
Le client peut passer une nouvelle commande et International Group Exchange lui indiquera par courriel une nouvelle date indicative de mise à disposition.
10. Livraison
À la suite du Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 la livraison des métaux et des devises n’est plus autorisée par les services postaux nationaux.
Le Client doit obligatoirement retirer les devises ou métaux commandés dans l’une des agences de International Group exchange ou dans une agence partenaire. Le Client doit néanmoins s’acquitter du paiement de sa commande avant le retrait, par les moyens mis à sa disposition.
Si International Group Exchange propose plusieurs agences, le Client doit, avant la validation de sa commande, indiquer le lieu de retari. Les adresses et horaires des points de retrait sont indiqués sur le site Internet.
International Group Exchange se réserve le droit à tout moment de modifier la liste des points de retrait.
A réception de la commande, International Group Exchange informe le Client d’une date de mise à disposition prévisionnelle, calculée suivant la date de mise à disposition souhaitée par le client et les disponibilités de stock de International Group Exchange, sous réserve d’une réception de paiement dans les 48h.
Le Client doit présenter une pièce d’identité valide et la copie de la confirmation de la commande, vérifier le bon montant des devises ou métaux qui lui sont remis et signer le bon de mise à disposition.
Si le client ne peut pas lui-même venir retirer ses devises ou métaux, il pourra mandater une personne (Majeur) de son choix à qui il donnera une procuration écrite, signée et datée, l’autorisant à effectuer ce retrait en son nom.
Le client devra confie sa pièce d’identité et la copie de la confirmation de la commande au mandataire. Le mandataire devra se munir également d’une pièce d’identité en cours de validité. Celui-ci devra vérifier le bon montant des produits qui lui sont remis en regard de ceux qui ont été commandés et dater et signer le bon de mise à disposition.
International Group Exchange se réserve le droit à tout moment de modifier la liste des points de retrait.
Seules les commandes réglées (accompagnées des éventuels justificatifs complémentaires demandés par la Société) seront expédiées à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande.
11. Facturation
Une facture sera envoyée au Client par e-mail pour toute commande de devises à l'adresse que le Client aura communiquée à International Group Exchange.
12. Garantie – Sécurité – Connexion au service
International Group Exchange met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le site.
Le client est averti qu'en aucun cas International Group Exchange ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.
International Group Exchange utilise les meilleures méthodes disponibles aujourd’hui pour l’encodage des informations relatives au nom d’utilisateur et au mot de passe ainsi que l’encodage de toutes les autres informations de nature sensible transférées du client vers nos serveurs, assurant ainsi le client et International Group Exchange contre toutes tentatives de manipulation par un tiers.
Le Client ne peut enfreindre, outrepasser ou tenter d’enfreindre ou d’outrepasser ou violer de toute manière notre sécurité. Si international Group Exchange soupçonne que le Client a tenté ou est susceptible de tenter d’enfreindre ou de violer de toute autre manière la sécurité du Logiciel, International Group Exchange pourra interdire l’accès au site avec effet immédiat et/ou bloquera le compte Client et se réserve le droit d’informer les autorités concernées.
Le Client accepte que International Group Exchange puisse prendre toute mesure jugée nécessaire pour interrompre ou prévenir tout comportement qui viole toute loi ou disposition règlementaire, à sa seule discrétion, sans avoir à le prévenir.
L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement à l'utilisation par le client du site, sont à la charge exclusive du client.
International Group Exchange ne sera en aucun cas responsable de toute perte aux dépens du Client liée au prestataire de connexion internet ou service de télécommunication auquel il fait appel pour accéder au service et au site www.internationalgroupexchange.fr
13. Droit de refuser la livraison
International Group Exchange se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison d’une commande si elle soupçonne l’éventualité d’une fraude, d’une erreur ou d’un évènement anormal intervenu lors de la commande sur le service.
14. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats affectés de fluctuations financières exogènes tels que les opérations de change (Directive 2002/65/CE.).
15. Retour de la marchandise
Le Client peut faire reprendre ses devises ou ses métaux au cours du jour de réception par International Group Exchange soit en se rendant au guichet de l’un des guichets, soit en renvoyant à ses frais les coupures en Valeur Déclarée.
16. Informations nominatives
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et des relations commerciales.
Il peut être demandé dans certains cas (montant de la transaction à réaliser et/ou montant cumulé des transactions) des justificatifs complémentaires (justificatif de domicile, provenance et destination, des sommes échangées, etc.)
Dans le cadre de ces procédures, International Group Exchange peut être amenée à demander d’autres pièces nécessaires au déblocage de la commande.
Ces informations sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de International Group Exchange.
International Group Exchange se réserve le droit, dans certaines circonstances, de divulguer certaines informations aux autorités concernées si cela est exigé par la loi, ce droit de divulgation des informations personnelles à des organes officiels dont le but est d’enquêter sur le Blanchiment d’argent, la Fraude et toute autre activité criminelle, sera limité aux exigences légales.
Conformément à la loi française n° 78-17 "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Pour exercer à tout moment l’un de ses droits, en justifiant de son identité, le Client devra s’adresser : auprès de International Group Exchange, par écrit adressé au 53, rue de Rennes, 75006 Paris ou par un courriel à contact@internationalgroupexchange.fr
17. Signature électronique – preuve
La validation de la commande associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de International Group Exchange dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.
18. Intégralité du contrat
Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
19. Responsabilité
Ni la Société, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, actes de terrorisme, attentats, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation, épidémie sur le territoire national, pandémie mondiale, de catastrophe naturelle ou plus généralement toute autre cause étrangère à la volonté de International Group Exchange.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
Il est de la responsabilité de chaque client de vérifier s’il est bien en règle avec les formalités de Douane propres à la législation de chaque pays, tant au départ qu’à l’arrivée.
En cas de transmission erronée par le Client de ses coordonnées, International Group Exchange décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la commande.
20. Durée
Le présent contrat entre en vigueur au moment où le Client l’accepte en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » et reste en vigueur pour une durée indéterminée, sauf s’il est resilié en vertu des dispositions prévues par la clause « sécurité » du paragraphe n°12.
Pour éviter toute confusion, il est convenu que le Client est lié par le présent Contrat s’il utilise le Logiciel en ligne ou le Site Internet de toute manière qu’il soit, y compris spécialement en ouvrant un compte client.
21. Langue du Contrat - Loi applicable - Règlement de litiges
La langue du contrat est le français.
Le contrat est soumis au droit français.
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis exclusivement aux tribunaux français.